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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


PADDYCLEAN SERVICES FRANCE

1. Identification de la société

Dénomination sociale : PADDYCLEAN SERVICES FRANCE

Forme juridique : SARL

Capital social : 6 000 €

SIREN : 983 932 914

SIRET (siège social) : 983 932 914 00010

RCS : Lisieux

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 983 932 914

Adresse du siège social : 16 boulevard Judovicie, 14600 Honfleur

Téléphone : 07 77 83 67 99

Email : services@paddyclean.fr

Site internet : www.paddyclean.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de prestations de services par PADDYCLEAN SERVICES FRANCE dans les domaines suivants :

  • Installation, maintenance, remplacement de distributeurs sanitaires (papier toilette, savon, essuie-mains, parfums d’ambiance, accessoires WC).
  • Nettoyage professionnel, entretien de locaux, débarras et gestion des déchets.
  • Maintenance et dépannage des équipements sanitaires.
  • Collecte, tri et élimination des déchets spécifiques.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le client, matérialisée par :

  • Signature manuscrite du devis avec la mention « Bon pour accord ».
  • Acceptation électronique via plateforme dédiée.
  • Confirmation écrite par email ou courrier.

Cette acceptation engage les parties au respect des présentes CGV.

4. Prix et conditions de paiement

  • Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
  • Les tarifs s’entendent pour la durée de validité du devis (généralement 30 jours).
  • Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (acomptes, échéances, modes de paiement).
  • En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC dû est appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la loi.
  • Le paiement total ou partiel ne peut être différé sans accord écrit préalable.

5. Délais et exécution

  • Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif sur les devis et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de PADDYCLEAN SERVICES FRANCE.
  • Toute demande de modification ou report doit être communiquée au moins 48h avant la date prévue.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Faciliter l’accès et assurer la sécurité des locaux ou sites d’intervention.
  • Informer PADDYCLEAN SERVICES FRANCE de toute contrainte ou particularité susceptible d’influencer la prestation.
  • Respecter les consignes de sécurité et d’hygiène.
  • Fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

7. Responsabilité et assurance

  • PADDYCLEAN SERVICES FRANCE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.
  • Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés lors de l’exécution des services, dans la limite des garanties souscrites.
  • PADDYCLEAN SERVICES FRANCE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou des retards dus à des cas de force majeure.

8. Réclamations et garanties

  • Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réalisation de la prestation.
  • PADDYCLEAN SERVICES FRANCE s’engage à corriger, sans frais, toute prestation reconnue non conforme ou défectueuse.
  • Les prestations sont garanties pendant une durée de 30 jours, sauf accord spécifique.

9. Confidentialité et données personnelles

  • Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer en contactant PADDYCLEAN SERVICES FRANCE à services@paddyclean.fr.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, notamment : grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, perturbations des réseaux, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.

11. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
  • À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de PADDYCLEAN SERVICES FRANCE.

12. Acceptation des CGV

La signature du devis ou toute validation écrite ou électronique implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.